Mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet n°1

DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE HOUILLES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE DE 42 LOGEMENTS SOCIAUX ET D’UNE MAISON DE SANTE A REZ-DE-CHAUSSEE SITUES AU 3,5,7 AVENUE DU MARECHAL FOCH 78800 HOUILLES.

La Commune et l’OPH Hauts-de-Seine Habitat ont conclu une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un projet intégrant 42 logements sociaux destinés au bailleur social et une maison de santé, au rez-de-chaussée de l’immeuble, destinée à être cédée à la Ville.
Pour permettre la réalisation de ce projet, une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet n°1 a été engagée par arrêté municipal du 24 juillet 2023.

La mise en compatibilité projetée vise à créer un sous-secteur UAc, dédié au secteur du programme, et à y adapter les règles d’implantation, de hauteur et d’aspect extérieur des constructions afin d’assurer leur bonne insertion dans l’existant.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d’Ile de France a rendu sa décision d’examen au cas par cas le 27/09/2023 concluant à l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration de projet n° 1 du PLU de Houilles.

Le Conseil municipal a délibéré en séance du 21 novembre 2023 pour suivre l’avis conforme de l’autorité environnementale de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour cette procédure.

Conformément à l’article L 153-54 du code de l’urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU ont fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées qui s’est tenue en mairie de Houilles le 13 décembre 2023.

Le projet, accompagné du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, a été soumis à l’enquête publique du vendredi 26 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024.

À l’issue de cette enquête publique, le Commissaire-enquêteur a remis le 12 mars 2024 son rapport d’enquête ainsi que ses avis et conclusions motivées sur le projet soumis à l’enquête publique.

Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Houilles, modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, a été soumis à l’approbation du conseil municipal le 02 avril 2024.

DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE HOUILLES

EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE DE 42 LOGEMENTS SOCIAUX ET D’UNE MAISON DE SANTE A REZ-DE-CHAUSSEE SITUES AU 3,5,7 AVENUE DU MARECHAL FOCH 78800 HOUILLES.

Par arrêté municipal n°23/42, le maire de Houilles a prescrit le lancement d’une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet n°1, afin de permettre la réalisation d’un programme de 42 logements sociaux et d’une maison médicale au 3,5,7 avenue du Maréchal Foch.

Pour mener à bien ce projet d’intérêt général, il est nécessaire d’adapter le dispositif réglementaire en zone UA du PLU. Il s’agit de créer un sous-secteur UAc, dédié au secteur du programme, et y adapter les règles d’implantation, de hauteur et d’aspect extérieur des constructions afin d’assurer leur bonne insertion dans l’existant, avec, notamment, le traitement de la façade pignon entre la rue Gambetta et l’avenue du Maréchal Foch.

Les évolutions prévues dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU correspondent à des adaptations de portée limitée. En outre, le site du projet ne s’inscrit pas dans un contexte à enjeux environnementaux et sanitaires notables, en application des articles R.104-33 à R.104-37 du Code de l’urbanisme.

Par un avis conforme n° MRAe AKIF-2023-133 du 27/09/2023, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Ile de France (MRAe) a conclu à l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de Houilles après examen au cas par cas.

Conformément au Code de l’Urbanisme, une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées a eu lieu le 13 décembre 2023.

Par arrêté municipal du 4 janvier 2024, le maire de Houilles a prescrit l’organisation et l’ouverture de l’enquête publique qui se déroulera à compter du vendredi 26 janvier 2024 jusqu’au vendredi 9 février 2024 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.

Cette enquête publique sera conduite par Monsieur Bruno FOUCHER désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Versailles.

Durant toute la durée de l’enquête, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique sur support papier à la mairie de HOUILLES, Mairie annexe 18 rue Gambetta, locaux de la Direction du Développement Urbain :

Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (vendredi jusqu’à 17h00)
Le samedi matin : 9h00 à 12h00

Durant toute la durée de l’enquête, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, le public pourra en outre consulter le dossier d’enquête publique sur un poste informatique à la mairie de HOUILLES, mairie annexe 18 rue Gambetta, locaux de la Direction du Développement Urbain :

Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (vendredi jusqu’à 17h00)
Le samedi matin : 9h00 à 12h00

Le public pourra adresser ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur durant toute la durée de l’enquête :

• sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Houilles ;

• par voie postale au siège de l’enquête publique, à savoir à l’hôtel de Ville, à l’adresse suivante :
  «Monsieur le commissaire enquêteur,
  Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU de Houilles,
  Hôtel de ville,
  16, rue Gambetta,
  CS 80330 - 78800 Houilles»

• par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante :
  miseencompatibiliteduplu@ville-houilles.fr.

Le commissaire enquêteur désigné se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales à la mairie de Houilles, mairie annexe 18 rue Gambetta, locaux de la Direction du Développement Urbain :

Samedi 27 janvier 2024 : 09h00 à 12h00
Samedi 03 février 2024 : 14h00 à 17h00
Vendredi 09 février 2024 : 14h00 à 17h00

Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le dossier auprès de la Direction du Développement Urbain, mairie annexe, 18 rue Gambetta 78800 HOUILLES, 01 30 86 33 35, aux heures d’ouverture des bureaux de la direction, du lundi au vendredi inclus sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Commune dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public en Mairie de Houilles, mairie annexe, locaux de la direction de l’urbanisme, 18 rue Gambetta, aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site Internet de la Ville.

À l’issue de l’enquête publique, le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Houilles, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil municipal de Houilles pour approbation.