Inscription sur les listes électorales

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection ;
• Être français ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ;
• Habiter en France ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale de Houilles, vous devez soit : 

• Y être domicilié ou y résidé ; 
• Être soumis aux impôts locaux ;
• Être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située à Houilles.

À savoir :

• Un citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France ;
• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière ;
• Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si le juge a rendu sa décision avant le 23 mars 2019 ;
• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.

L’inscription est automatique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l'âge de 18 ans et qui a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans ;
• Une personne devenue française après 2018.

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription à tout moment de l’année.

Pour pouvoir voter lors d’une élection, vous devez déposer votre demande d’inscription au plus tard le 6e vendredi précédant ce scrutin.

• En ligne – Le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales est accessible sur le site du service public ;
• En mairie – 16 rue Gambetta - Accompagné(e) de vos pièces justificatives ;
• Par courrier – Vous pouvez nous adresser le CERFA complété + vos pièces justificatives par courrier à : Mairie de Houilles, Service Etat Civil, 16 rue Gambetta, CS 80330, 78800 HOUILLES.

Vous êtes un citoyen Européen : veuillez consulter la liste des documents à fournir en fonction de votre situation

Vous êtes un citoyen Français :

• Votre demande d’inscription sur les listes électorales ;
• Une pièce d’identité (CNI ou passeport) valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande) ;
• Un justificatif de moins de 3 mois (les différents justificatifs de domicile sont précisés ci-dessous)

Vous avez un justificatif à votre nom 

Pour votre domicile :

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :

• Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise ;
• Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois) ;
• Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois) ;
• Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois) ;
• Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente) ;
• Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement.

En cas de résidence dans la commune :

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune. Une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.

Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :

• Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ;
• Attestation d'assurance (de moins de 3 mois) ;
• Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

Vous habitez chez un proche

Chez votre père et/ou votre mère :

Vous avez – de 26 ans : 

• Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune ;
• Document prouvant le lien de filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

Vous avez + de 26 ans : 

• Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois ;
• Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant) ;
• Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant.

Chez une autre personne :

• Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois ;
• Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant) ;
• Copie de la carte d'identité de l'hébergeant. 

Militaire en stationnement

Dans certains cas, le militaire peut s'inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l'attache qu'il a avec cette autre commune. Voir les différents cas de figure ici. 

Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d’élection de domicile.
Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :

• Attestation d'élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois ;
• Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

Vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune

Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :

• Taxe d'habitation ;
• Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie ;
• Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).

Il faut fournir :

• Soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît) ;
• Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

Vous êtes le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans la commune

Vous trouverez les différentes conditions ici